Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 51
51 / 52En vigueur depuis le 25 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000044092478#art-51