Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000044092708#art-1