Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044099869#art-8