Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 6 relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement et aux modalités de nomination de son président entrent en vigueur à la date du prochain renouvellement du conseil. II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article 6, relatif au nombre de mandats que peuvent réaliser les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'établissement, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044100526#art-14