Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I et II de l'article 1er et du I de l'article 2 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044106894#art-3