Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019 , , Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044131087#art-4