Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-61-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5212-22, Art. R5311-2
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Prolegi/LEGITEXT000043103301#art-1