Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044129014#art-4