Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 2 : Dispositions permanentes entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Art. 30
30 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000044129362#art-30