Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044129583#art-27