Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000043104030#art-6