Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 2 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1, R. 446-12-52 et R. 446-12-57 du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000044138545#art-9