Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, Art. D1233-28, Art. D1233-29, Art. D1233-30
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Prolegi/LEGITEXT000044138624#art-1