Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
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Prolegi/LEGITEXT000044142913#art-1