Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
DECRET · n° 2021-1281
Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
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Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et servicesChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
capo Chapitre II : Dispositions relatives au service universelChapitre II : Dispositions relatives au service universel
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseauChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniquesChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION