Titre Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Art. D99-4
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Prolegi/LEGITEXT000044157133#art-13