Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044157966#art-1