Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 118En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Nantes relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université.
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Prolegi/LEGITEXT000044158877#art-10