Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R443-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5
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