Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5
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legi/LEGITEXT000044174519#art-2