Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15
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