Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
DECRET · n° 2021-1311
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
sezione Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
sezione Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Dispositions finales