Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-3, Art. R2131-4, Art. R2131-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-6