Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D218, Art. D267 -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
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Prolegi/LEGITEXT000044184986#art-3