Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Art. 27
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