Titre Titre Ier : ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'hygiène et de sécurité instituées par l'article L. 421-25 du code de l'éducation et leur formation restreinte instituée par l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime sont régies par les dispositions fixées par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-1