Titre Titre Ier : ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Compétences et rôle
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des compétences des comités sociaux d'administration compétents, les commissions d'hygiène et de sécurité sont consultées sur les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de vie au travail selon les dispositions prévues à l'article 3. Elles sont compétentes pour les questions relevant de l'ensemble de la communauté de travail et apprenante du seul établissement public local au titre duquel elles ont été créées.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-2