Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 24

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-605 du 27 mars 1993 , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000044186959#art-24