Titre Titre Ier : ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Compétences et rôle
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Réunie en formation plénière, la commission d'hygiène et de sécurité est compétente pour les sujets relatifs à l'hygiène et à la sécurité. Elle fait à ce titre toute proposition utile au conseil d'administration en vue de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et de promouvoir la formation à l'hygiène et la sécurité. Réunie en formation restreinte, la commission d'hygiène et de sécurité est compétente pour les sujets relatifs aux conditions de vie au travail. Elle fait à ce titre toute proposition utile au conseil d'administration en vue de contribuer à leur amélioration. Lorsqu'un sujet concerne les deux formations susmentionnées, la formation plénière est compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-3