Chapitre Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-74 du 17 janvier 1980portant création de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044189116#art-22