Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1419-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1423, Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422
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