Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 175-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044194700#art-6