Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044194700#art-8