Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044203667#art-2