Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 Art. 4, Art. 4-2, Art. 23-6, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044203068#art-1