Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044202979#art-2