Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044207905#art-1