Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux agents contractuels
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044208365#art-16