Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044208365#art-19