Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044215614#art-2