Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
DECRET · n° 2021-1354
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
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Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée