Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Art. 15
15 / 45En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044215960#art-15