Art. 7

Art. 7

7 / 13
En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur : 1° Des créations initiales de contenus ; 2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ; 3° Des suppressions de contenus.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044230052#art-7