Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044236405#art-1