Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044236411#art-1