Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
DECRET · n° 2021-1392
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales