Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Art. 128
128 / 181En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 , , , -1, -3, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-128