Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Art. 130
130 / 181En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-130