Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044274649#art-1