Art. 10

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-14-1, Art. R53-14-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-14-3, Art. R53-14-4
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